Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Le MANDAT est obligatoire.

(Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties).

VENTES DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Pour tout mandat exclusif de vente
Sur une période d’engagement
De trois mois au minimum
SEULEMENT 3,60 % TTC
intégrant le minimum applicable
Prix principal de vente
inférieur à 250.000 €
6% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 8.000 € TTC
Prix principal de vente
Compris entre 250.001 € et 500.000 €
5% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 10.000 € TTC
Prix principal de vente
Compris entre 500.001 € et 1.000.000 €
4,5% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 15.000 € TTC
Prix principal de vente supérieur a 1.000.000 € 4% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 25.000 € TTC

VENTES DE LOCAUX COMMERCIAUX & FONDS DE COMMERCES

Fonds De Commerces - Murs Commerciaux
10 % T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 10.000 € TTC

LOCATIONS DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Honoraires de négociation et de rédaction d'acte
10€ ou 12€ TTC /m² applicable selon la commune du bien loué  (Zone A - Abis)
Honoraires de rédaction d'acte seule
144 € TTC
Honoraires d’état des lieux
3€ TTC / m²

 

GESTION LOCATIVE DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Honoraires de gestion locative
 
 
4,80% TTC des loyers encaissés charges comprises

 

7,80% TTC des montants encaissés avec garantie loyers impayés